Les "frais de notaire" sont réglementés par le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires..Ils comprennent :

• les droits et taxes payés au Trésor public : le droit d'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la TVA pour la première mutation d'un immeuble bâti de moins de cinq ans,
• la rémunération du notaire : les émolument tarifiés (rédaction de l'acte de vente...) et s'il y a lieu les honoraires libres (consultation, expertise...),
• les frais engagés pour le compte des parties (extrait de cadastre, renseignement hypothécaire...).