Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au bailleur (régularisation des loyers et des charges dus ou des frais de réparation).
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement (vente, succession,...), la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Le locataire devra donc s'adresser au nouveau propriétaire.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le montant du dépôt de garantie restant dû au locataire, produit des intérêts au taux légal.