MODALITES DE CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES

1 Réponse [Dernier message]
Anonyme

QUELLES SONT LES MODALITES DE CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES?

century21-cote-est
offline
Century21
Inscription: 22/12/2009
Messages: 21
Re: MODALITES DE CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES

La convocation doit être :
·      écrite et mentionner le lieu, la date et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour précis établi par le syndic,
·      adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise contre récépissé ou émargement,
·      envoyée au moins 21 jours avant la réunion (sauf urgence). Le règlement de copropriété pouvant prévoir un délai plus long.