La loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété est dite «loi Carrez».

 
Elle dispose que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.
La nullité de l'acte peut-être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.

Cette disposition n’est pas applicable aux caves, garages, emplacements de stationnement, ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8m².

Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Si la superficie est inférieure à plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle.
Cette action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
 
 
La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par :

• les murs,
• les cloisons,
• les marches et cages d'escaliers,
• les gaines,
• les embrasures de portes et de fenêtres.

 
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.