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Faut-il être marié ?

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1 Réponse [Dernier message]
lun, 22/03/2010 - 22:45
Nathalie V
offline
Inscription: 22/03/2010
Messages: 1

Faut-il être marié pour acheter un appartement ou est ce que le PACS suffit ?

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sam, 10/04/2010 - 09:17
#1
century21-cote-est
offline
Century21
Inscription: 22/12/2009
Messages: 21
Re: Faut-il être marié ?

Le mariage n’est pas obligatoire.
Si les deux partenaires d’un PACS achètent ensemble un appartement, ce biens sera possédé en indivision en proportion de l'apport de chacun.

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