CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR

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Anonyme

Dans quels cas le bailleur peut -il donner congé au locataire?

century21-cote-est
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Century21
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Re: CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR

Le bailleur peut donner congé au locataire dans trois hypothèses :
 
Soit pour reprendre le logement afin de l'occuper ou de le faire occuper par un parent proche :
 

  • son conjoint ou la personne avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS),
  • son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
  • ses ascendants (père et mère),
  • ses descendants,
  • ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire  ou de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS).

 
 
Soit pour vendre le logement :
 
Si le propriétaire veut vendre, le locataire est prioritaire pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente.
L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.
Si le locataire accepte l'offre, il dispose de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date de réponse.
Ce délai est porté à quatre mois s'il recourt à un emprunt.
Si le locataire a accepté l'offre et que la vente n'est pas réalisée dans les délais, il doit libérer le logement.
Si le logement est vendu à des conditions plus avantageuses que celles offertes au moment du congé, elles doivent lui être notifiées à nouveau.
Cette notification vaut offre de vente pendant un mois à compter de sa réception.
Le locataire dispose également de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente (quatre mois en cas de recours à un emprunt).
 
 
Soit pour un motif légitime et sérieux. :
le bailleur peut donner congé au locataire en fin de bail s'il ne remplit pas ses obligations, par exemple :

  • utilisation du logement pour un autre usage que celui prévu au contrat,
  • défaut d'assurance, défaut d'entretien du logement,
  • retards répétés du paiement du loyer et des charges,
  • troubles du voisinage