Quelle est la différence entre un compromis et une promesse de vente?
Le compromis de vente : c’est une vente soumise à des conditions appelées "suspensives". C’est un contrat synallagmatique, dont les obligations sont réciproques : le vendeur s'oblige à vendre et l'acquéreur à acheter si ces conditions sont toutes réunies.
La vente devient alors définitive, le transfert de propriété est automatique. Le compromis n'a pas besoin d'être enregistré.
La promesse de vente : le vendeur s’engage à vendre, il ne peut revenir sur sa décision. L'acquéreur par contre ne s'oblige pas à acheter. En revanche, il risque de perdre son dépôt de garantie (10% en général du prix de vente) s'il n'achète pas pour une raison autre que celles qui ont été prévues dans les conditions suspensives.
Son engagement devient irrévocable lorsqu’il lève l’option prévue à une date déterminée à la promesse de vente.
La promesse de vente peut comporter une faculté de substitution, pas le compromis de vente.
La promesse de vente doit être enregistrée dans les 10 jours qui suivent sa signature, pas le compromis de vente.